Ce soir à 20h pour @LaQuadrature@mamot.fr, je serai dans 28 minutes sur Arte pour parler des condamnations récentes aux États-Unis de Meta et Google. Et évidemment je vais essayer de parler interopérabilité des réseaux sociaux. :) https://www.arte.tv/fr/videos/125544-152-A/28-minutes/
Remote
Bastien Le Querrec
@blequerrec@mastodon.social
mastodon 4.8.0-nightly.2026-10-06Juriste / Legal officer @LaQuadrature@mamot.fr
il/lui / he/him
0 Followers
0 Following
31 Posts
Joined April 04, 2017
Boosted by @Gargron@mastodon.social
La famille s'agrandit ! Je voulais n'en garder que deux et offrir les deux autres, mais finalement je vais garder les quatre. Ils sont beaucoup trop mignons. 😁 #plushtodon
Si vous voulez travailler avec moi, @LaQuadrature@mamot.fr recherche un·e chargé·e d'analyse politique et technique !
Aujourd'hui, on publie notre position sur la vérification d'âge (spoiler : encore une idée de merde). L'article est un peu long, mais c'est parce que le sujet est vaste. :)
RE: @CMFrancoise@mastodon.social
Hahaha, Philippe Latombe nous rejoue le rôle de l'expert autoproclamé du numérique.
C'est marrant, un député lui aussi appelé Philippe Latombe proposait au contraire d'étendre la vérification d'âge au moment de la loi SREN en 2023...
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/amendements/1674/AN/106
Replying to
En 2019, notre objectif était de porter l'affaire devant le Conseil constitutionnel. Notre stratégie était simple : la loi autorisait à l'époque la #Hadopi à accéder à « tous documents » pour organiser sa riposte graduée. Or, la jurisprudence du Conseil constitutionnel commençait à évoluer pour interdire précisément ce genre d'accès open bar. Donc on a demandé l'abrogation de ce décret, on a attendu que le gouvernement refuse pour saisir le Conseil d'État puis pour déposer une QPC.
Replying to
On est ensuite retourné devant le Conseil d'État pour tirer les conclusions de cette censure. On affirmait que la #Hadopi ne pouvait plus traiter les IP depuis cette censure. Mais on a également sorti un nouvel argument : l'accès à l'identité civile ne respecte pas la jurisprudence de la Cour de justice de l'UE parce qu'il n'y a pas de contrôle indépendant préalable.
Hihihi, le Peertube de @LaQuadrature@mamot.fr est retourné en l'an 2009. #Hadopi
Replying to
Bon, cette usine à gaz est nulle, hein. On l'a expliqué ici :
https://www.laquadrature.net/2024/04/30/surveillance-et-hadopi-la-justice-europeenne-enterre-un-peu-plus-lanonymat-en-ligne/
Mais, sans gagner sur le principe, on donnait un certain coup de canif à la #Hadopi. Elle allait devoir prévoir un contrôle préalable, et le gouvernement allait devoir intégrer dans le droit français une conservation « étanche ».
Replying to
Il y avait trois affaires avant la nôtre. Maintenant on passe à la #Hadopi.
Replying to
La rapporteure publique commence par présenter la riposte graduée et rappelle que le manquement est une contravention (1500€). Mais à côté réside aussi le délit de contrefaçon, que peut sanctionner l'autorité judiciaire en cas de signalement.
Elle reprend les chiffres de l'Arcom qui indiqueraient, « toute chose égale par ailleurs », que la #Hadopi fonctionnerait parce que le téléchargement illégal en P2P baisserait.
Replying to
Elle rappelle rapidement le rôle du décret contesté. Deux traitements de données sont autorisés : le traitement en amont par les ayants droits qui collectent les IP ; le traitement en aval par l'Arcom qui demande aux FAI l'identité civile. Je ne reviens pas en détails dessus, j'en parle plus haut. #Hadopi
Replying to
Ce fichier est doublement alimenté : d'un côté par les ayants droit qui repèrent une IP en train de télécharger une certaine œuvre, et de l'autre par les FAI qui communiquent à la #Hadopi l'identité civile associée aux IP flashées. Ce fichier est donc assez sensible : il permet de savoir que l'accès à internet de telle personne a servi à télécharger telle œuvre.
Replying to
Une QPC, pour « question prioritaire de constitutionnalité », consiste à demander à la juridiction saisie d'un contentieux de mettre en pause l'affaire pour demander au Conseil constitutionnel si la loi sur laquelle repose l'issue d'un contentieux est bien conforme à la Constitution. Parce que si ce n'est pas le cas, le Conseil constitutionnel peut prononcer l'abrogation d'une loi contraire à la Constitution. Par ricochet, on aurait pu ainsi faire tomber la #Hadopi si la loi avait été censurée.
Replying to
Ce n'est pas ce qui est arrivé. :) En 2020, notre QPC est renvoyée au Conseil constitutionnel, qui a censuré de manière chirurgicale la loi #Hadopi. Le terme « tous documents » est censuré, mais pas l'ensemble de la loi. Restait la possibilité pour la Hadopi d'accéder à une liste exhaustive de données personnelles. Pas les IP, mais bien l'identité civile. Que tirer de cette censure partielle ? À @LaQuadrature@mamot.fr, on a estimé que la Hadopi était bloquée : elle n'avait plus le droit d'accéder aux IP.
Replying to
La CJUE exige en effet qu'un accès à des données de connexion ou d'identité civile soit précédé d'un contrôle indépendant pour s'assurer que l'accès n'est pas demandé pour n'importe quoi. L'argument n'est pas fou, puisqu'il serait possible théoriquement à la #Hadopi de se mettre facilement en conformité et ce n'était pas un argument remettant en cause le principe de son existence. Mais on n'avait que ça, alors autant le tenter.
Replying to
Le Conseil d'État nous a donné tort sur l'accès aux IP, mais n'était pas à l'aise avec notre argument sur le contrôle préalable. Le rapporteur public a expliqué que, en l'état de la jurisprudence de la CJUE, la #Hadopi n'était en effet pas conforme au droit de l'UE. Et il a proposé au Conseil d'État de transmettre une question préjudicielle à la CJUE pour demander une exception Hadopi.
Replying to
La rapporteure publique va quand même demander l'abrogation partielle du décret #Hadopi. C'est donc a minima une victoire temporaire qui s'annonce. Mais probablement pas sur le principe, vu que la #Hadopi pourrait théoriquement toujours se mettre en conformité. Restera alors à nous tous·tes de convaincre le gouvernement de l'abandonner au lieu de patcher un système de surveillance illégitime et inefficace.
Replying to
@axx@mstdn.fr I'm currently waiting for restock in the EU (sales zones are UK, EU, US/CA, AU), so if you travel sometimes to Paris I can grab you one if those in the EU are available sooner that in the UK. And it will be a nice excuse to have a coffee or beer. :)
Otherwise if you want to get an email when Steam Deck is available, I made a quick and dirty Python script for that: https://framagit.org/bastien/steam-deck-restock
Replying to
Avec @FDN@toot.aquilenet.fr, @federationfdn@mastodon.xyz et @franciliens@mstdn.fr, @LaQuadrature@mamot.fr a demandé en 2019 l'abrogation d'un décret datant de 2010 qui organise la riposte graduée de la #Hadopi. Ce décret autorise la création d'un fichier qui centralise les données des personnes repérées en train de télécharger.
Replying to
Initialement intitulé « La #Hadopi est vaincue », on a révisé notre article annonçant le résultat de cette QPC.
https://www.laquadrature.net/2020/05/20/hadopi-est-vaincue/
Parce qu'il était en effet possible d'interpréter cette censure comme n'empêchant pas la Hadopi d'accéder aux IP, qui sont en réalité scannées par les ayants droit à la première étape du flashage des gens. Une interprétation étrange, mais plausible, dans laquelle la Hadopi s'est engouffrée.
Replying to
La question préjudicielle c'est comme la QPC, mais en matière d'interprétation du droit de l'UE. En 2021, donc, le Conseil d'État a suivi son rapporteur public et a demandé à la CJUE si on ne pouvait pas adapter le droit de l'UE pour sauver la #Hadopi. La question posée était très orientée, en minimisant l'atteinte aux droits fondamentaux par la Hadopi et en occultant le problème de la conservation des données d'identité civile : avant d'y accéder, il faut bien les conserver.
Replying to
Et là on était face à un autre problème de la #Hadopi : la riposte graduée repose sur l'obligation faite aux FAI de conserver l'identité civile de tout·e internaute, associée à leur IP. On a donc invité la CJUE à étendre l'affaire et à se poser la question de la conformité au droit de l'UE non seulement de l'accès à l'identité civile d'une personne associée à son IP, mais également à la conformité de l'obligation de conserver ces infos.
Replying to
Première audience en 2022, puis une deuxième en 2023. En 2024, la CJUE rend son arrêt : elle opère un revirement de jurisprudence en n'exigeant plus dans tous les cas un contrôle préalable à l'accès aux données de connexion. En revanche, elle encadre ça d'importantes conditions. Pour la conservation, elle exige qu'elle soit « étanche ». C'est-à-dire une conservation dans une base des IP, dans une autre des identités civiles, sans rapprochement possible techniquement hors demande d'une autorité.
Replying to
Et pour l'accès, elle admet que certains accès peuvent se passer de contrôle préalable parce qu'elle estime que dans certains cas cet accès ne crée pas une ingérence grave dans les droits fondamentaux. Elle estime que ce n'est pas grave que la #Hadopi sache que telle personne a téléchargé telle œuvre... Sauf quand elle accumule des noms d’œuvres téléchargées.
Replying to
En gros, savoir que vous téléchargez le dernier block-buster, ça ne serait pas grave en soi, pris individuellement. Mais connaître une liste d’œuvres que vous téléchargez permettrait, par recoupement, de tirer des conclusions précises sur votre vie privée. La CJUE ne condamne donc pas la #Hadopi, mais exige un contrôle préalable avant d'accéder à l'identité d'une personne qui en est à son 3e téléchargement.
Replying to
Cet après-midi, on en sera à l'ultime étape : tirer les conclusions de l'arrêt de la CJUE. Et ni la loi #Hadopi, ni la loi prévoyant une obligation de conservation des IP associées à l'identité civile n'ont changé. Pour @LaQuadrature@mamot.fr, il y a donc une double illégalité.
La rapporteure publique nous a informé mercredi soir qu'elle allait retenir une des deux illégalités : celle sur l'absence de contrôle préalable. Quid de la conservation étanche ? On verra tout à l'heure.
Replying to
@friendicare@piaille.fr @LaQuadrature@mamot.fr C'était pas évident vu le peu de temps que chaque invité·e avait, mais je suis content d'avoir pu au moins évoquer le concept à une heure de grande écoute. :)
Replying to
@axx@mstdn.fr Strange, it should wait for 5 minutes by default. https://framagit.org/bastien/steam-deck-restock/-/blob/main/availability.py?ref_type=heads#L23
Did you try to explicitly set the WAITING_TIME variable to 5?
Replying to
@Eldeberen@social.middleearth.fr Je n'ai pas dit le contraire.