En épiant l'article 6 du texte du projet de loi 2180, je me suis rendue compte qu'il agissait en envoyant d'office au procureur les dossiers pour changer de prénom des catégories de personnes suivantes ayant un bulletin n°3 au casier judiciaire non-vierge, pêle-mêle :
- délits et crimes contre la nation/l'État, bref le terrorisme (Livre II Titre IV du code pénal)
- interdites de quitter le territoire (article L224-1 Code de la sécurité intérieure)
- assignées à résidence/à un espace ; interdits d'entrer en contact avec certaines catégories de personnes ; devant pointer au commissariat (L225-7 du même code)
- ayant été condamnées à plus de 2 ans de prison sans-sursis ; condamnées pour crimes agravés, notamment sur mineurs et personnes dépositaires de l'autorité publique ; condamnées pour la plupart des VSS, notamment sur mineurs ; condamnées pour proxénétisme et recours au tds en tant que clients ; condamnées pour corruption de mineurs etc. (Article 706-47 du code de procédure pénale)
Ailleurs qu'à l'article 6, il forçait aussi l'injonction d'expertise psychiatrique pour les personnes considérées comme radicalisées ou terroristes en donnant ce pouvoir à la préfecture, donc la police, qualifiée entre toutes (non).
On se retrouve avec un méli-mélo d'autoritarisme qui assimile sans complexe terroristes, auteurices de VSS sur mineurs, personnes en OQTF, clients du tds (coucou la loi de 2016), fols, en psychiatrisant le tout et s'excusant à peine de l'impact sur les personnes trans qu'on a du mal à croire non-calculé, pas à escient tellement c'est gros.
Il prend très mollement la peine de se justifier comme une lutte contre le terrorisme et harcelant encore plus des catégories de personnes déjà surfliquées alors qu'un fichier de police des changements de prénom existe déjà, dans le cas infiniment improbable où elles pourraient échapper à l'œil policier avec un changement de prénom censé être un droit, il faudrait pas leur laisser accéder aux droits non plus.
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